Demander le port d’arme

Vous trouverez, ci-dessous, la procédure à suivre afin d’effectuer votre demande de port d’arme. Veuillez suivre les étapes une à une.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@portdarme.fr

Tout d’abord, la procédure s’appuie sur l’article R315-5 du Code de la Sécurité. N’oubliez pas de mentionner celui-ci dans la lettre au Ministre de l’Intérieur.

Le ministre de l’intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l’article R. 312-47.


D’autre part,avant toute demande, merci de vous assurer de répondre aux critères légaux concernant l’autorisation à la détention d’une arme conformément (article R312-21 du CSI).

1° Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
2° Ne pas avoir été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Avoir un casier judiciaire n°2 vierge)
3° A un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
4° Fait l’objet d’un régime de protection en application de l’article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.

L’autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l’article R. 312-6.


Télécharger le formulaire d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes ici

Remplir le document en prenant soin de valider les éléments ci-dessous :

  • Cocher la case “D’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions
  • Renseigner son État Civil
  • Cocher la case “Défense
  • Cocher les cases vous concernant sur un passif psychiatrique ou non ainsi que sur les armes possédées (cat B uniquement)
  • Si vous êtes concernés, renseigner les éléments sur les armes de Cat B

Joindre à votre demande les documents ci-dessous.

  1. Un certificat médical de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d’un an
  2. Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)
  3. Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité de gaz, impôts etc..)
  4. Un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte. (facture ou attestation sur l’honneur accompagnée d’une photo du coffre)

N’oubliez pas de joindre ces documents à la demande !


Demander une copie du bulletin N°3 de votre casier judiciaire, vous pouvez faire la demande en ligne ici

N’oubliez pas de joindre ce document à la demande !

Attention, la demande de ce document est totalement gratuite. Des arnaques payantes foisonnent sur internet, soyez vigilants.


Demander un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales, à demander à votre commune de naissance. Certaines communes proposent un service en ligne ici

N’oubliez pas de joindre ce document à la demande !


Rédiger une lettre à destination du Ministre de l’Intérieur qui reprendra votre demande.

Afin de faciliter la procédure, nous avons préparé une lettre type à compléter par vos soins. Vous trouverez cette dernière ici

N’oubliez pas de joindre ce document à la demande !


Envoyer l’ensemble du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Ministre de l’Intérieur :

M. le Ministre de l’Intérieur
Gérard Collomb
Place Beauvau
75008 Paris Cedex 08