FAQ

Vous trouverez, ci-dessous, la rubrique FAQ qui compile les questions fréquemment posées.

Votre procédure comprend une demande de détention mais je détiens déjà des armes de poing n’y-a-t-il pas une erreur ?
Non la procédure ne comporte pas d’erreur. Les armes que vous détenez sont enregistrées à titre sportif. Le CERFA vous permet de demander une autorisation de détention au titre de la défense.
La procédure se décompose donc en deux étapes. Demander une détention d’arme au titre de la défense et demander le port d’arme auprès du Ministère de l’Intérieur.

Quel article dois-je mentionner dans ma demande de port d’arme ?
Vous devez mentionner l’article R315-5 du Code de la Sécurité Intérieure dans la lettre adressée au Ministre de l’Intérieur.

Je ne sais quoi mettre dans ma lettre de motivation au Ministre de l’Intérieur, que me conseillez-vous ? Pouvez-vous la rédiger à ma place ?
Pas d’inquiétude, nous vous proposons un modèle de lettre à compléter ici.
A noter : si vous détenez déjà une arme de catégorie B, vous pouvez joindre votre autorisation de détention afin d’étoffer votre dossier.

Des membres du Comité ont-ils déjà effectué une demande ?
Oui, nous sommes plusieurs à avoir effectué la démarche. Nos courriers ont bien été reçus par le Ministère de l’Intérieur. Ceux-ci sont actuellement en cours de traitement.

Avez-vous eu des réponses favorables ?
A ce jour, nos dossiers sont toujours en cours de traitement. Donc non, nous n’avons pas eu de réponse favorable.

Je ne comprends pas bien le but de cette démarche
Le but de cette démarche est avant tout d’interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité du droit au port d’arme, mais aussi, de montrer à quel point des citoyens honnêtes et respectueux des lois se sentent concernés par cette cause.

Est-ce bien légal ce que vous proposez ?
Cette démarche est légale car régie par l’Article R315-5 du CSI.
« Le ministre de l’intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l’article R. 312-47. »

Je vois que l’article R315-5 du CSI a été modifié ?

Oui, les paragraphes suivants ont été rajoutés en décembre 2017.

Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus.

1° Une attestation de suivi d’une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation et d’usage de cette arme au cours des douze mois précédant la demande. Cette formation est effectuée au sein d’une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d’une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports. Le président de l’association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d’assurer la formation initiale susmentionnée ;

2° Une justification de la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d’autorisation et un engagement personnel à poursuivre une pratique du tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.